CGUV
Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV) du site Vidéos Pilates By Justine
Date de mise en ligne : 01/01/2021
Date de dernière mise à jour : 01/07/2022
Le site
www.videos.pilatesbyjustine.fr
uscreen.io est édité par la société PILATES BY JUSTINE. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que les Mentions Légales sont accessibles en permanence à l’adresse
www.vidéos.pilatesbyjustine.fr
Éditeur et directeur de la publication : Société PILATES BY JUSTINE
Email de contact :
ARTICLE 1 : Préambule
1.1. Les présentes « conditions générales d'utilisation et de vente » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site VIDEOS.PILATESBYJUSTINE.FR,
et de ses services. Elles sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « la Société », toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
1.2. L’utilisation du site Vidéos Pilates By Justine est strictement réservée à un usage privé et personnel de l’Utilisateur.
1.3. Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
1.4. La société Pilates by Justine exerce en tant qu’agence de voyages immatriculée sous le numéro 53230033200014 en tant que plateforme de bien-être pilates, yoga, stretching. Et séjours Pilates Yoga détente.
1.5. Ainsi, la société PILATES BY JUSTINE propose au travers de la plateforme vidéos Pilates By Justine,
la vente d’abonnements à des contenus bien-être en ligne regroupant des vidéos de pilates, yoga, stretching, de sport, de médecine naturelle, de méditation, naturopathie, beauté, et Nutrition.
1.6. Vidéos Pilates By Justine est accessible depuis tous les pays du monde où son usage est autorisé. Dans l’hypothèse où le site serait interdit, illégal, ou ne respecterait pas le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire.
1.7. Les CGUV sont les seules indications contractuelles.
1.8. Ces dernières, ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis. Vidéos Pilates By Justine est toujours soumis à la version la plus récente des CGUV disponible.
1.9. L’Utilisateur est le seul responsable des coûts liés à l’accès de Vidéos Pilates By Justine.
L’Utilisateur doit en effet disposer d’une connexion internet sécurisée. Cette dernière permet ainsi l’accès au contenu de Vidéos Pilates By Justine depuis l’appareil électronique de son choix.
ARTICLE 2 : Mentions légales
2.1. Le site Vidéos Pilates By Justine est édité par la société PILATES BY JUSTINE,
SAS au capital de 2000 €, dont le siège social est situé au 3 rue de la chambre des comptes
59800 Lille.
2.2 La société est représentée par Emmanuelle Corrion en qualité de présidente et Justine Corrion en qualité de Directrice Générale.
2.3. Le numéro TVA intracommunautaire de la société PILATES BY JUSTINE est le suivant FR 53230033200014
ARTICLE 3 : Accès aux services et abonnements
3.1. L’Utilisateur abonné du site Vidéos Pilates By Justine a accès aux services suivants :
• Accès aux contenus exclusifs Vidéos Pilates By Justine compris dans son abonnement
• Accès au service client Pilates By Justine
3.2. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par la Société, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
3.3. La Société propose différents abonnements au choix de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut choisir un Abonnement parmi les différents Abonnements proposés.
L’Utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel, ou annuel, reconductible par tacite reconduction, sauf dénonciation avant l’expiration de la période mensuelle dans le cas d’un abonnement mensuel, ou avant la date anniversaire de la souscription dans le cas d’un abonnement annuel.
Tarifs abonnement (hors offres promotionnelles)
- Mensuel : 29,99€ TTC par mois
- Annuel : 299,99 € TTC par an
Paiements à l'acte
L’Utilisateur peut acquérir des cartes cadeaux valables 1 mois et/ou 1 an, des accès à l’unité aux contenus ou programmes accessibles en ligne hors abonnements.
Tout achat unique est disponible et visionnable uniquement sur Vidéos Pilates By Justine, le contenu acheté est accessible en illimité tout au long de la durée de vie de la plateforme Vidéos Pilates By Justine.
3.4. La Société se réserve le droit de modifier, remplacer ou supprimer tout contenu présent sur Vidéos Pilates By Justine, ce à tout moment. Ces modifications ne seront pas opposables aux abonnements en cours d’exécution.
3.5. La société PILATES BY JUSTINE se réserve le droit d'effectuer des offres promotionnelles sur les abonnements. Ces offres seront limitées dans le temps et ne pourront bénéficier qu’aux Utilisateurs ayant souscrit durant cette période. Tout achat hors de cette période ne pourra être modifié.
3.6. En choisissant et souscrivant à l’un de ces abonnements, l’Utilisateur a l’obligation de payer ce dernier dans son intégralité et pour la durée choisie. Il reconnaît ainsi qu’il est majeur ou qu’il a reçu l’autorisation de ses représentants légaux pour souscrire à cet abonnement.
3.7. Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC).
3.8. La Société PILATES BY JUSTINE se réserve le droit de modifier le prix de ses abonnements Vidéos Pilates By Justine, auquel cas elle s’engage à en informer l’Utilisateur 1 mois à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements.
3.9. L’Utilisateur aura alors une période indiquée, s’il souhaite refuser ce changement tarifaire, pour résilier son abonnement avant le prochain prélèvement.
3.10. La Société PILATES BY JUSTINE se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à Vidéos Pilates By Justine pour des raisons techniques et notamment pour en effectuer la maintenance. En acceptant les CGUV, l’Utilisateur reconnaît ce droit et renonce à réclamer une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de cette interruption.
3.11. Toute commande passée, validée par l’Utilisateur et confirmée par PILATES BY JUSTINE, dans les conditions et selon les modalités décrites sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et PILATES BY JUSTINE.
3.12 La carte cadeau est valable un an à partir de la date d’achat. Cette dernière doit être utilisée dans l’année dans son intégralité, tout avoir ne sera pas accepté.
La durée de l’abonnement offert (1, 3, 12 mois) quant à lui démarre au moment de l'activation de la carte cadeau. Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Afin d’utiliser la carte cadeau, la personne devra renseigner un moyen de paiement. Ce moyen de paiement ne sera pas débité si le montant du panier est inférieur ou égal au montant de la carte cadeau. Chaque personne utilisant une carte cadeau est responsable d’annuler soi-même son abonnement avant le réengagement tacite de l’abonnement à la fin
de la durée de l’abonnement soit (1,3,12 mois). Afin de ne pas être facturé pour le renouvellement de votre abonnement offert, il vous suffit de vous rendre depuis votre page « mon compte » /Onglet paiement/ abonnement en cours / modifier mon abonnement / me désabonner. Vous continuez à accéder au contenu de la plateforme jusqu’à la fin de votre abonnement en cours même après avoir résilié votre renouvellement d’abonnement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé
par l’utilisateur en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation qui prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
4.1. L’Utilisateur reconnaît être majeur ou avoir obtenu l’accord de ses responsables légaux pour accéder aux services de Vidéos Pilates By Justine.
4.2. Tout Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, avoir l’approbation médicale physique et mentale d’un professionnel de santé, être en capacité de contracter et ne faire l’objet d'aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que définie aux articles 425 du Code civil.
4.3 L’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations et règles de pratiques énoncées par la Société et les intervenants.
4.4. L’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’adapter les pratiques sportives à sa condition physique. Il lui appartient de demander conseil à un spécialiste de santé en cas de quelconque doute ou interrogation afin de s’assurer qu’il puisse pratiquer en toute sécurité.
4.5. La société PILATES BY JUSTINE se dégage de toute responsabilité en cas de dommage ou d'accident survenu au cours de la pratique par les internautes des exercices diffusés dans les séquences vidéo commercialisées sur le Site Vidéos Pilates By Justine.
Le client reconnaît être conscient(e) que les activités physiques proposées par PILATES BY JUSTINE nécessitent d'être en bonne condition physique. Le client se reconnaît responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions de l'exercice de l’activité proposée. Il s'engage à ce que ni lui, ni ses proches, ni un représentant légal ne poursuivent PILATES BY JUSTINE ou son personnel en justice ou ne fassent une réclamation de quelque nature qu'elle soit en cas d'accident corporel ou dégradation de ses biens personnels.
Il est important de suivre les instructions des intervenants avec attention et précaution pour éviter tout risque.
4.6. L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
4.7. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la Société décline toute responsabilité.
4.8. Tout désaccord avec les CGUV entraîne l’interdiction de l’Utilisateur à utiliser Vidéos Pilates By Justine.
4.9. Ainsi, avant toute utilisation, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur entièreté et en accepter l’intégralité, cela sans réserves ni conditions. Toute utilisation du site implique l’acceptation totale des CGUV.
4.10. L’Utilisateur a l’interdiction de copier, modifier ou altérer tout ou partie du contenu présent sur Vidéos Pilates By Justine.
4.11. L’Utilisateur a l’interdiction d’utiliser tout ou partie du contenu présent sur Vidéos Pilates By Justine dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur.
4.12. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 5 : Responsabilité de la Société
5.1. Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la Société.
5.2. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de faute de l’utilisateur, force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
6.1. Les contenus du site Vidéos Pilates By Justine (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
6.2. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de la Société du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
6.3. Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Site et s'interdisent, notamment de :
diffuser du contenu à tout tiers ;
exploiter du contenu à des fins commerciales ;
le modifier.
ARTICLE 7 : Données personnelles
7.1. L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées à la Plateforme soient exactes et authentiques. PILATES BY JUSTINE se réserve le droit de vérifier les informations transmises, et de suspendre la création du Compte jusqu’à validation de l’ensemble des données nécessaires ou de refuser toutes données manifestement fantaisistes.
Dans le cas où les informations transmises par l'internaute se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service dans les meilleures conditions, la société se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Personnel de l'internaute sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.
7.2. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Vidéos Pilates By Justine pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
7.3. La Société PILATES BY JUSTINE qui édite et exploite Vidéos Pilates By Justine est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur, comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers.
7.4. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
• Son espace personnel sur le site ;
• Un formulaire de contact ;
• Par mail à
ARTICLE 8 : Résiliation
8.1. Par l'Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement, sans frais, depuis la Plateforme.
La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, l’Utilisateur demeurant redevable du Prix restant dû jusqu'à cette échéance.
8.2. Par la société PILATES BY JUSTINE
PILATES BY JUSTINE dispose de la faculté de résilier et/ou de suspendre l’Abonnement de l’Utilisateur de plein de droit :
En cas de non-paiement de l’Abonnement par l’Utilisateur ;
En cas de violation des présentes CGUV.
La résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’Abonnement par Pilates By Justine, sans droit à indemnité
ARTICLE 9 : Loi applicable
9.1. Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
9.2. Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD). La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur la Plateforme du Médiateur :
https://www.mediateurfevad.fr/
ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation
10.1. Le site Vidéos Pilates By Justine se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.